Legal
Marketplace Disclaimer
Version 3 · effective October 9, 2026
FixDomo MARKETPLACE DISCLAIMER Version: 1.0 Effective Date: October 10, 2026 Operator: Cases Resolve / FixDomo Jurisdiction: Canada
- MARKETPLACE ONLY FixDomo provides technology that facilitates connections between Customers and independent Providers.
FixDomo does not generally provide the underlying repair, maintenance, construction, transportation, cleaning, installation or other services listed by Providers.
- PROVIDER RESPONSIBILITY The Provider is responsible for:
performing the agreed services; quality of work; safety; licensing; permits; insurance; employees; subcontractors; materials; applicable taxes; compliance with applicable law. 3. NO GUARANTEE FixDomo does not guarantee:
Provider performance; Provider availability; completion dates; quality; suitability; price; licensing; insurance; qualifications; results. 4. VERIFICATION A verification badge represents only the specific information that FixDomo has verified.
Verification is not a guarantee that the Provider will perform correctly or remain compliant after verification.
- REVIEWS Reviews represent users’ individual experiences and opinions.
FixDomo does not guarantee the accuracy of every review.
FixDomo may remove content that violates applicable law or Platform rules.
- DISPUTES The Customer and Provider are primarily responsible for resolving disputes arising from the Service Agreement.
FixDomo may facilitate communication but does not automatically assume responsibility for Provider performance.
- EMERGENCIES FixDomo is not an emergency service.
Call the appropriate emergency service where immediate danger exists.
- TAX DISCLAIMER Providers are responsible for determining their tax obligations except where applicable law requires FixDomo to collect, report, withhold or remit taxes.
FixDomo remains responsible for its own taxes and for taxes that applicable law expressly requires FixDomo to collect or remit.
- MANDATORY LAW Nothing in this Disclaimer excludes rights or obligations that cannot legally be excluded.
French version / Version française
FixDomo AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ RELATIF À LA PLACE DE MARCHÉ
Version : 1.0 Date d’entrée en vigueur : 10 octobre 2026 Exploitant : Cases Resolve / FixDomo Juridiction : Canada
- PLACE DE MARCHÉ UNIQUEMENT
FixDomo fournit une technologie facilitant la mise en relation des Clients avec des Prestataires indépendants.
En règle générale, FixDomo ne fournit pas directement les services de réparation, d’entretien, de construction, de transport, de nettoyage, d’installation ou tout autre service proposé par les Prestataires.
- RESPONSABILITÉ DES PRESTATAIRES
Le Prestataire est responsable :
de l’exécution des services convenus ;
de la qualité des travaux ;
de la sécurité ;
des licences ;
des permis ;
des assurances ;
des employés ;
des sous-traitants ;
des matériaux ;
des taxes et impôts applicables ;
du respect de la législation applicable.
- ABSENCE DE GARANTIE
FixDomo ne garantit pas :
l’exécution des services par les Prestataires ;
la disponibilité des Prestataires ;
les dates d’achèvement des travaux ;
la qualité des services ;
l’adéquation des services aux besoins du Client ;
les prix ;
la détention des licences requises ;
la couverture d’assurance ;
les qualifications ;
les résultats.
- VÉRIFICATION
Un badge de vérification représente uniquement les renseignements particuliers que FixDomo a vérifiés.
La vérification ne constitue pas une garantie que le Prestataire exécutera correctement les services ou continuera de respecter les exigences applicables après la vérification.
- AVIS ET ÉVALUATIONS
Les avis reflètent les expériences et les opinions individuelles des utilisateurs.
FixDomo ne garantit pas l’exactitude de chaque avis.
FixDomo peut supprimer tout contenu qui enfreint la législation applicable ou les règles de la Plateforme.
- DIFFÉRENDS
Le Client et le Prestataire sont principalement responsables de la résolution des différends découlant du Contrat de service.
FixDomo peut faciliter la communication entre les parties, mais n’assume pas automatiquement la responsabilité de l’exécution des services par le Prestataire.
- URGENCES
FixDomo n’est pas un service d’intervention d’urgence.
En cas de danger immédiat, communiquez avec le service d’urgence approprié.
- AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ FISCALE
Les Prestataires sont responsables de déterminer leurs obligations fiscales, sauf lorsque la législation applicable exige que FixDomo perçoive, déclare, retienne ou remette des taxes.
FixDomo demeure responsable de ses propres obligations fiscales ainsi que des taxes que la législation applicable l’oblige expressément à percevoir ou à remettre.
- DISPOSITIONS LÉGALES IMPÉRATIVES
Aucune disposition du présent Avis de non-responsabilité n’exclut les droits ou obligations qui ne peuvent légalement être exclus.